Conditions Générales de Vente – DF ELECTRIC France


1. Préambule
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société DF ELECTRIC France, ci-après dénommée la Société, et ses Clients. Elles prévalent sur les éventuelles Conditions Générales d'Achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.
1.2. La vente ligne des produits et services présentés dans le site est ouverte aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine pour des livraisons en France Métropolitaine.
1.3. Toute commande passée auprès de la Société entraîne l’entière adhésion et l’acceptation sans réserve du client à l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales, en cochant la case acceptation dans le présent site. A défaut d'acceptation, aucune commande ne pourra être passée.
1.4. Toute commande est réputée être réalisée en relation directe avec l'activité professionnelle du Client, à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles et non professionnelles.
1.5. Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, site web, newsletter, avis de la direction, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de la société ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
1.6. Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s´il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l´exécuter lui-même, de recourir aux services d´un conseil qualifié et spécialisé de son choix exclusif. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et ses spécificités.


2. Mentions légales
La société DF ELECTRIC France est une Société à responsabilités limitées de droit français, au capital de 30 000 €, dont le siège est sis 480 avenue de Chaponnay, 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 424 832 681.


3. Inscription
3.1. La réalisation de commandes en ligne implique au préalable l’ouverture par le Client, via le site web de la Société, d'un compte à travers un identifiant et d’un mot de passe confidentiel.
3.2. Le Client recevra une confirmation par courriel de la Société contenant l’identifiant et le mot de passe confidentiel.
3.3. Le mot de passe attribué au Client est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité. Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client
3.4. En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en aviser la Société sans délai, et la Société lui adressera un nouveau mot de passe par retour de courriel.


4. Commande
4.1. La commande est effectuée par internet sur le site du client.
4.2. Tout bon de commande signé, tout clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause. Le "clic de validation", constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
4.3 Dans l'hypothèse où le Client annulerait en partie ou en totalité une commande après son acceptation ou au moment de la livraison, le Client restera tenu du paiement de la facture émise par la Société.
4.4 Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition ...)
4.5 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable et infalsifiable pouvant être produit à titre de preuve. Ces données demeurent à la disposition du client sur simple demande de sa part.


5. Prix & facturation
5.1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire Hors Taxes.
5.2. Si le client ne fournit pas de numéro de T.V.A intracommunautaire, la TVA est facturée par la Société selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation.
5.3. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de commande. Les prix sont modifiables à tout moment par la Société. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande et dans la facture. Ils ne comprennent pas tout autre frais en sus (emballages spéciaux, contribution environnementale D.E.E.E.).
5.4. Pour les commandes dont la valeur est supérieure ou égale à 350 euros HT, les expéditions en France Métropolitaine seront franco de port. Les commandes à livrer en Corse, indépendamment de leur valeur, seront assujetties à une plus-value forfaitaire de 19,00 € HT par colis.
5.5. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site et ses éventuelles annexes (transport, emballage etc…).
5.6. Les factures du Client sont téléchargeables sur l’espace qui lui dédié sur le site e-commerce.
5.7. Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.
5.8 Le Client peut, sur accord de la Société, retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement à l'exception des frais d'envoi initiaux et des frais de retour dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise.
5.9. Dans ce cas, le Client devra écrire à commercial@dfelectric.fr , afin qu’un accord de retour, les conditions de la marchandise et les modalités pratiques lui soient communiqués pour en faciliter le traitement.
5.10 Tout produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non utilisé, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine intacts, dans un état de revente, le tout sans équivoque.
5.11. RETOUR PARTIEL OU TOTAL : Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits (commande supérieure à 350 Euros HT en France Métropolitaine) et que du fait d'une demande de retour partiel ou total, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en deçà de 350,00 Euros HT, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient dû être normalement réglés seront déduits du remboursement.
5.12. Si la commande est retournée par le transporteur pour une raison quelconque, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient dû être normalement réglés et qui auraient été offerts sous l'appellation "port gratuit" comme pour certaines commandes dont la valeur est supérieure à 350,00 € HT en France Métropolitaine, seront déduits du remboursement. Des frais administratifs de 8,00 € HT seront également déduits.
5.13. Si la commande est annulée par le client avant sa préparation et son expédition, des frais administratifs de 8,00 € TTC seront déduits.
5.14 Le remboursement sera fait dans les 14 jours à partir du retour de la marchandise acceptée et selon le mode de règlement initial.


6. Conditions de réglement
6.1. Le règlement des achats s'effectue à ce jour par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.
6.2. Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
6.3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, il pourra être demandé au client d'adresser à DF ELECTRIC (par courrier ou par mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
6.4. En cas d'une telle demande de la part de la société DF ELECTRIC France, la commande sera considérée comme effective qu'après la réception et la vérification des pièces envoyées. ExperOptic se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
6.5.
Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de DF ELECTRIC voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société DF ELECTRIC.
6.6. En conséquence, DF ELECTRIC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

7. Livraison – transport
7.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d´une quelconque indemnité ou permettre l´annulation des commandes.
7.2. L’adresse de livraison est réputée être celle mentionnée par le Client lors de la passation de commande en ligne.
7.3. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la Société s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
7.4. Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
7.6. A la livraison, il appartient au Client de vérifier les produits soit la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison au livreur et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec mention du numéro de commande sous peine de forclusion. Une copie sera adressée à la société avec la précision du nom du client, le détail de la facture, ainsi que du numéro de sa commande, le jour même. L'absence de réserve fait présumer la livraison conforme.
7.7. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, mais seulement après accord de la Société, le Client pourra retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours suivant leur livraison, avec les documents l'accompagnant et ce à ses frais et risques selon les modalités et conditions décrites dans les articles de 5.8 à 5.14 et 12.1 à 12.6.

8. Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de la Société jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, toute commande étant assortie d'une clause de réserve de propriété. La Société se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement. Le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de la Société.


9. Garanties
9.1. Le Client reconnaît être "Utilisateur Averti", professionnel de l’électricité. Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur.
9.2. Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l´exclusion de toute autre.
9.3. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société - retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client.
9.4. Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.
9.5. Toute garantie est exclue lorsque :
• l´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;
• la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers
• le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience
• le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien
• le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.


10. Responsabilité
10.1. En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d´un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l´occasion de l´exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l’issue d’une expertise contradictoire. La main d’œuvre étant alors à la charge du Client.
10.2. Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le client.
10.3. La mise en œuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage directe et indirect subi par le Client tels que perte d’image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc., en relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel.
10.4. Les dispositions du présent article s'appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.


11. Conditions particulières pour les ventes aux Particuliers
11.1. Par dérogation aux présentes Conditions générales de Ventes et conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, lorsque le Client de la Société a la qualité de « consommateur » au sens dudit Code de la Consommation, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais d'envoi initiaux et des frais de retour à concurrence des frais d’expédition les moins onéreux en vigueur sur le site web de la Société
11.2. Dans ce cas, le Client devra écrire à commercial@dfelectric.fr, afin qu’un accord de retour, les conditions de la marchandise et les modalités pratiques lui soient communiquées pour en faciliter le traitement. Tout produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non utilisé, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine intacts, dans un état de revente, le tout sans équivoque.
11.3. Retour partiel ou total : Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits (commande supérieure à 350 Euros HT) et que du fait d'un retour ou d'une demande de retour partiel ou total, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en deçà de 350 Euros HT, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient dû être normalement réglés seront déduits du remboursement à concurrence des frais d’expédition les moins onéreux en vigueur sur le site marchand. Des frais administratifs de 8,00 € HT seront également déduits. Le remboursement sera fait dans les 14 jours à partir du retour de la marchandise acceptée et selon le mode de règlement initial.
11.4. Si la commande est annulée par le client avant sa préparation et son expédition, des frais administratifs de 8,00 € HT seront déduits.
11.5. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d´accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d´un droit d´opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société à l'adresse de son siège social. La finalité de ce traitement est l´exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l´objet social de la Société de la gestion et du recouvrement des créances du poste clients. Ces données sont susceptibles d´être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l´exécution du ou des contrats en cause.


13. Loi applicable et attribution de juridiction
De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et de vente conclue en leur application et tout différent issu des relations entre la Société et ses clients, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de Commerce de Lyon dont dépend le siège de la société.

 Informations légales


Adresse 480 Rue de Chaponnay – CHAPONNAY 69970 – Lyon - France – N° Téléphone 04 78 96 81 20
SIRET 424 830 681 000 29 – Code NAF 4669A – N° TVA Intracom FR20424832681
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